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Intervention de Serge Grouard

Réunion du 9 juin 2009 à 21h45
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 2 et rapport annexé, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Grouard :

Je me rallie à la position du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de M. Garrigue. Je rappelle cependant que nous élaborons la loi, laquelle s'intègre à une hiérarchie des normes. Dans le droit français, les traités internationaux ont une valeur supra-législative. Je fais enfin remarquer que l'intitulé même de l'amendement n° 20 est déjà contenu dans des traités dûment signés et ratifiés par la France. L'amendement de M. Garrigue est donc superfétatoire.

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