Intervention de Serge Grouard

Je me rallie à la position du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de M. Garrigue. Je rappelle cependant que nous élaborons la loi, laquelle s'intègre à une hiérarchie des normes. Dans le droit français, les traités internationaux ont une valeur supra-législative. Je fais enfin remarquer que l'intitulé même de l'amendement n° 20 est déjà contenu dans des traités dûment signés et ratifiés par la France. L'amendement de M. Garrigue est donc superfétatoire.