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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19 bis, amendement 476

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Il n'y a pas besoin d'un an pour créer les commissions de prévention des expulsions, et ce serait un très mauvais signal que d'accorder un tel délai pour leur mise en place. Je ne suis pas d'accord !

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