Intervention de Patrick Beaudouin

La lutte contre la piraterie maritime est d'actualité, puisque la commission de la défense a récemment approuvé le rapport de M. Christian Ménard sur ce sujet.

L'amendement ouvre au ministère de la défense la possibilité de facturer aux propriétaires de bateaux pris en otage par des pirates et libérés par les forces armées françaises tout ou partie des opérations de récupération des bien matériels.

Mais, si l'idée est intéressante quand les consignes de sécurité pour la navigation dans les zones à risques ont été enfreintes, la rédaction de l'amendement et le cadre juridique retenu ne sont pas adaptés. Pour lutter contre la piraterie, la France agit dans le cadre des résolutions des Nations unies, en particulier pour l'opération européenne Atalante. Elle ne peut donc pas adopter des règles propres, qui risqueraient en outre de compliquer ses interventions. Que faire, par exemple, si un armateur refuse d'être secouru par la marine française au motif qu'il ne veut pas payer le coût de l'intervention ? Que deviendrait alors l'obligation de lutter contre la piraterie prévue par le droit international de la mer ? N'y aurait-il pas non-assistance à personne en danger ? Ce sont des questions que l'on peut se poser. J'émets donc un avis défavorable.

Néanmoins, l'idée est intéressante. Elle pourrait être portée par le gouvernement français auprès des instances internationales et européennes compétentes.