Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19 bis, amendement 476
Marc Le Fur, président :Le sous-amendement proposé par Mme la ministre à l'amendement n° 476 de M. Pinte, qui prend le numéro 1074, est rédigé de façon à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Cette disposition s'applique au terme d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
