Intervention de Christine Boutin

Je souhaite maintenir mon sous-amendement, justifié par un souci d'efficacité. Le décret du Premier ministre a bien été publié, mais il ne rendait pas obligatoire la création des commissions départementales de prévention des expulsions. Ces commissions, dont la création n'est devenue obligatoire qu'à l'issue de la lecture du texte au Sénat, n'existent pas encore dans tous les départements. En inscrivant dans le texte que les commissions doivent être saisies, alors qu'elles n'existent pas encore partout, vous vous ferez peut-être plaisir, mais c'est bien tout l'effet que vous obtiendrez.