Intervention de Christine Boutin

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous une réserve. Nous venons en effet de prendre des textes d'application créant les commissions de prévention des expulsions, que nous rendrons obligatoires dans la loi. Ces commissions joueront un rôle très important, qui complétera la garantie du risque locatif pour prévenir les expulsions.

Je suggère néanmoins d'attendre que ces commissions soient mises en place et donc de ne rendre obligatoire leur saisine qu'un an après l'entrée en vigueur de la loi. Si vous en êtes d'accord, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement propose donc un sous-amendement afin de tenir compte du délai de mise en place des commissions de prévention des expulsions. C'est une mesure pragmatique qui tient compte de la réalité.