Intervention de Sandrine Mazetier

Nous contestons cette décision, d'autant que l'argument avancé est que ces amendements ne font pas mention de la loi de programmation de 2005 alors que l'article 89 de la loi de 2004 sur les responsabilités locales a été modifié par l'article 89 de la loi de programmation de 2005.

Pour nous permettre toutefois d'évoquer ces amendements qui faisaient également écho à l'intervention de Jean-Claude Mathis, je souhaite que, faute de pouvoir les voter, Yves Durand puisse au moins en exposer les motifs.