Intervention de Christine Boutin
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 19, amendements 466 947
Christine Boutin, ministre du logement :
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Tout d'abord, une charte de prévention des expulsions est rendue obligatoire par la loi de 1998 de lutte contre les exclusions.
Ensuite, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées comprend, depuis la loi ENL, un volet relatif à la prévention des expulsions.
Enfin, le projet de loi instaure de façon systématique, dans tous les départements, une commission de prévention des expulsions.
Ces amendements me paraissent donc satisfaits, tant par la loi que par les textes réglementaires. Je souhaite qu'ils soient donc retirés. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
