Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 19, amendement 464
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Je souhaiterais répondre à nos collègues au sujet des expulsions.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, le Premier ministre, après que je lui ai fait mes premières propositions, en janvier 2008 a adressé, le 22 février, à tous les préfets une lettre circulaire comportant un certain nombre d'instructions, que vous trouverez intégralement reproduites à la page 77 de mon rapport.
En ce qui concerne la possibilité de surseoir à une expulsion tant qu'une solution de remplacement n'a pas été proposée, voici ce qu'écrit le Premier ministre dans cette lettre circulaire, madame Billard : « Généraliser la prévention des expulsions locatives : je vous demande de tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant décision de recours à la force publique. »
Les instructions sont donc bien claires : il ne peut y avoir d'expulsion, d'une part, sans qu'une enquête sociale ait été préalablement réalisée, et, d'autre part, sans qu'une solution de remplacement ait été proposée.
