Intervention de Christine Boutin
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 19, amendement 464
Christine Boutin, ministre du logement :
Nous partageons les mêmes objectifs. Toutefois, la faculté de surseoir à toute mesure d'expulsion ne peut être exercée que par le juge. Cette faculté est prévue et encadrée par les articles L. 613-1 et L. 613-2, ainsi que par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la notion de bonne foi nécessitant l'appréciation du juge, le sursis à exécution ne peut être automatique.
Avis défavorable.
