Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 136
Contre 81
Les crédits de la mission « Justice », ainsi modifiés, sont adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.