Intervention de Christine Boutin

J'émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Ce n'est pas que je ne partage pas les préoccupations qui se sont exprimées ce soir, bien au contraire. Monsieur Pinte, j'ai évidemment été très attentive au rapport que vous m'avez remis il y a quelques mois. Toutefois, j'estime que ces amendements sont superfétatoires.

En effet, hier, un arrêt rendu à Saint-Étienne a montré que le droit positif permettait de prononcer une condamnation pour discrimination dans l'attribution d'un logement social. Le travail de la MILOS et l'arrêt que je viens d'évoquer me font donc penser que la loi nous donne, d'ores et déjà, les moyens de combattre ce fléau.