Intervention de Corinne Erhel

En région Bretagne, dont traite l'exposé des motifs de l'amendement n° 229 , vous annoncez, madame la ministre, la suppression de dix tribunaux d'instance et de trois TGI. Pouvez-vous expliquer sur quels critères vous avez décidé de supprimer le TGI de Guingamp, le tribunal d'instance de Lannion et le greffe détaché de Paimpol, qui concernent tout l'ouest des Côtes d'Armor ?

Les propositions des chefs de cour mises en ligne sur votre site ne mentionnent ni Lannion ni Guingamp. Vous allez donc bien au-delà de leurs conclusions. Le TGI de Guingamp a un ressort de plus de 180 000 habitants, le tribunal d'instance de Lannion rend plus de 2 500 décisions pour les tutelles, ce qui n'est pas négligeable. Par ailleurs, lorsque vous êtes venue à Rennes, nous avions souhaité, avec mon collègue Jean-Jacques Urvoas, vous rencontrer, mais vous n'avez pas eu – ou pas pris – le temps de nous écouter. Peut-être me répondrez-vous aujourd'hui. J'aimerais aussi connaître votre conception de l'aménagement du territoire.