Intervention de René Couanau

Je comprends le caractère à la fois symbolique et pratique de ces amendements. Symbolique, car ils soulignent la nécessité d'une meilleure répartition de l'effort entre la province et Paris. Mais il n'existe pas de ligne budgétaire spécifique pour les tribunaux de Paris, qui sont fondus dans les crédits globaux. La proposition a néanmoins un côté pratique. J'ai moi-même défendu la mise en place de maisons de la justice et du droit là où il fallait faciliter l'accès au droit – qui n'est pas forcément l'accès au juge, comme vous l'avez dit, madame la ministre. Pour cela, il faut trouver une formule financière qui ne rogne pas sur le peu de marge dont disposent les services judiciaires pour l'année 2008. En effet, les transferts, ce sont autant de dépenses en moins pour les juridictions, qui ont des besoins. Il ne faudrait pas freiner le développement de l'informatique, la modernisation, ni l'effort de gestion consenti au sein du ministère et dans toutes les juridictions, ce qui aurait un effet décourageant. Pour ne pas se faire au détriment des services essentiels, le financement des maisons de la justice et du droit pourrait se situer à mi-chemin de ce qui nous est proposé. L'idéal serait de pouvoir transférer les crédits de l'action 3, « Études et recherches », et ceux de l'action 4, « Gestion commune ». Si Mme la ministre y consentait, je donnerais un avis favorable aux amendements.