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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — État b

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, nous ne supprimons pas le pôle de l'instruction dont vous avez parlé, parce qu'il n'existe pas. Les pôles de l'instruction, je le précise à nouveau, ne sont pas encore mis en oeuvre.

S'agissant du tribunal de Rodez, 45 affaires sont à l'instruction sur 2 800 affaires pénales. Il en faut au moins 60, et 3 juges d'instruction, pour créer un pôle de l'instruction. Nous sommes donc bien en deçà des critères fixés pour la création d'un pôle de l'instruction.

Vous proposez de diminuer de 30 millions d'euros les crédits alloués aux services judiciaires, pour les consacrer à l'aide juridictionnelle. Cela revient à prendre des crédits consacrés aux fonctionnaires, greffiers et magistrats pour renforcer les moyens de l'aide juridictionnelle.

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