Intervention de Rachida Dati

Monsieur le député, je vous rappelle que mon cabinet vous a reçu afin d'examiner vos propositions : or, comme l'activité des deux tribunaux de Vitré et de Fougères ne justifie pas l'affectation d'un magistrat à plein-temps, leur regroupement n'est pas possible. Nous avons toutefois tenu compte de l'aménagement du territoire puisque nous créons à Loudéac un guichet unique du greffe, ce qui permettra de centraliser l'accès à la justice – il s'agissait du reste d'une proposition des chefs de cour.

En ce qui concerne la question de la performance, il ne suffit pas d'augmenter les moyens et de les disperser : pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice il convient plutôt de les regrouper en vue d'en rationaliser l'attribution. À cette fin, il faut sans doute réformer la procédure – ce qui suppose l'adoption d'une loi en ce sens –, mais également les structures : telle est l'objectif de la réforme de la carte judiciaire. C'est le regroupement des moyens, je le répète, qui permettra d'accroître la qualité de la justice. Enfin, les chefs de cours ont déjà réalisé d'importantes économies en matière de frais de justice. Je le répète : la réforme de la carte judiciaire, qui est une réforme des structures, contribuera pour une large part à l'amélioration de la performance des tribunaux et à la réalisation d'économies substantielles.