Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Reprise de la discussion

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si les avocats sont désormais en grève sur la question des pôles de l'instruction, cela ne concerne plus la carte judiciaire. Les pôles de l'instruction n'ont en effet rien à voir avec la question de la justice de proximité puisqu'il s'agit de pôles techniques créés par la loi du 5 mars 2007 pour éviter de nouveaux « Outreau ». Il ne peut donc y en avoir partout, d'autant qu'ils doivent rassembler trois juges d'instruction traitant chacun au moins soixante affaires. L'implantation des pôles d'instruction répond donc à des critères objectifs !

En ce qui concerne les prisons et la population carcérale, je tiens à vous faire remarquer que depuis 2002 des programmes immobiliers sans précédent ont été mis en oeuvre. Du reste, seuls des gouvernements de droite ont décidé de tels programmes ! Jamais la gauche n'a construit une place de prison !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion