Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Reprise de la discussion
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous prétendez qu'il n'y a pas de liens entre les tribunaux d'instance et la commission « Outreau ».
