Intervention de François Pupponi

Je sais, monsieur le rapporteur qu'il est possible d'engager des procédures, mais il faut que nos travaux précisent que le propriétaire doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pinte soulève ce point. En effet, dans le cadre de la loi DALO, les locataires qui occupent des locaux impropres à l'usage d'habitation sont prioritaires pour bénéficier de l'attribution de logements dans le parc social public, alors que d'autres attendent déjà depuis dix ou quinze ans. Des propriétaires peuvent donc en profiter pour attirer dans des logements insalubres, qu'ils louent à des prix prohibitifs, une population à laquelle ils promettent qu'elle deviendra ensuite prioritaire quand elle s'adressera au maire de la commune. Quinze jours après avoir relogé une personne qui vivait dans des conditions inacceptables, j'en ai ainsi reçu une autre qui habitait la même adresse et me faisait la même demande.

Nous risquons de créer un appel d'air qui permettra aux propriétaires indélicats d'exploiter les populations les plus fragiles en gagnant beaucoup d'argent et lésera ceux qui attendent un logement depuis longtemps. Soyons attentifs à ne pas créer d'injustices en adoptant des mesures dont on peut avoir le sentiment qu'elles vont dans le bon sens.