Intervention de Yves Cochet

Cet amendement vise à préciser les conditions sous lesquelles un permis de construire peut être délivré. Nous proposons de compléter le code de l'urbanisme afin de définir de façon normative des objectifs d'isolation des logements. Les mécanismes incitatifs sont utiles mais ne suffisent pas à promouvoir la transition énergétique des bâtiments.

(L'amendement n° 320 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 4 est adopté.)