Intervention de Philippe Tourtelier

Nous avons eu un très long débat en première lecture en commission et en séance. La première rédaction avait, en effet, été considérée comme ne répondant pas à toutes les conséquences possibles. À la fin du débat en séance, je me rappelle avoir défendu le retour au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire sans modulation. En conséquence, introduire une modulation vide de sa substance l'objectif poursuivi ici. Je soutiens donc l'amendement d'Yves Cochet.