Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Article 2, amendements 2 1
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
C'est lui, je le répète, qui a saisi le procureur, comme la loi en donne la possibilité au maire lorsqu'il y a doute. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
