Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Suppression du délit de solidarité
Discuté en séance le 30 avril 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Goldberg, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, Mme Taubira, Mme Martinel, M. Cuvillier, Mme Maquet, Mme Duriez, M. Cocquempot, M. Blisko, M. Lesterlin, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Hoffman-Rispal, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou l'intégrité physique »,
les mots :
« , l'intégrité physique ou les droits ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique.
En effet, des associations, des professionnels de l'action sociale et des bénévoles fournissent des informations indispensables aux étrangers concernant leurs droits et les accompagnent dans leurs démarches administratives (demande de régularisation ou demande d'asile par exemple).
Ces personnes ne devraient pouvoir être sanctionnées pour avoir apporter une aide juridique à un étranger en situation irrégulière. Tel est l'objet de cet amendement.
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