Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Article 2, amendements 2 1
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Vous me reprochez une allusion : votre proposition de loi, sans respecter les principes de la procédure pénale ni les principes fondamentaux des droits de l'homme, ouvre son exposé des motifs sur deux faits en cours d'instruction ou d'enquête. Je pense que la leçon de droit était, pour le moins, imprudente. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
