Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Article 2, amendements 2 1
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Vous m'avez donné une leçon de droit sans doute méritée en affirmant que le document en cause, que j'ai lu et que j'assume en tant que ministre – ce n'est pas le cabinet mais le ministre qui est toujours responsable en dernier ressort –, sous-entend des faits qui ne devraient pas y figurer tant que la justice ne s'est pas exprimée. Puis-je vous rappeler que je ne l'ai fait que parce que l'exposé des motifs des deux articles de la proposition de loi, que vous avez signée, est fondé sur deux faits qui sont en cours d'instruction…
