Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Vos services, monsieur le ministre, m'ont répondu qu'une décision d'ajournement avait été prise. Savez-vous quel est le seul argument qui ait été avancé, alors que vous nous avez vanté les mérites de l'intégration par la naturalisation ? « En effet, de 2002 à 2003, Mme […] a aidé au séjour irrégulier du père de ses enfants, nés en 2003 et en 2007, et cela en infraction à la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est une lettre du 5 mars 2009 qui prouve bien, monsieur le ministre, que certaines décisions sont prises sur le seul fondement de l'article L. 622-1. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
