Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :J'ai cité des cas de décisions administratives et je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur celui d'une demande de naturalisation qui a été faite par une habitante de ma circonscription et qui a été rejetée.
