Intervention de Daniel Goldberg

Qu'il y ait des échanges d'argent, que ce soit en Afghanistan ou au Royaume-Uni, c'est-à-dire au départ ou à l'arrivée, ce n'est pas ce que nous proposons. Nous proposons d'exempter de poursuites l'aide au séjour, sauf si elle est faite à titre onéreux, c'est-à-dire avec contrepartie.

Vous affirmez que, à l'heure actuelle, il n'y a ni climat d'intimidation ni délit. Je lis la lettre que vous avez adressée aux associations dont vous avez loué le travail. Qui fait l'amalgame, quand vous dites qu'elles entretiennent « la confusion entre ce qui relève de l'action humanitaire, parfaitement légitime et utile auprès d'étrangers en situation de détresse, et ce qui participe d'une collaboration active, par passion, par idéologie, ou par imprudence, à des filières exploitant de manière indigne la misère humaine » ? Sans doute le mot « collaboration » n'a-t-il pas été choisi au hasard. Les associations que vous vantiez tout à l'heure à la tribune, agissent-elles par action humanitaire légitime, ou participent-elles d'une « collaboration active » ?

Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de citer des cas dans lesquels l'application de l'article L. 622-1 n'était pas conforme à ce que vous avez décrit. Permettez-moi d'en évoquer trois. Certes, il ne s'agit pas de condamnations. (« Et alors ! » sur les bancs du groupe UMP.)

En 2006, un honorable parlementaire de la majorité, notre collègue de Seine-Saint-Denis Éric Raoult, demandait, au vu de l'article L. 622-1, que les élus parrainant des étrangers sans papiers puissent être condamnés. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, lui répond que, effectivement, aux termes de l'article L. 622-1, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France » peut être condamnée. « Toutefois, ces dispositions ont essentiellement pour objet de donner les moyens juridiques de lutter contre les réseaux organisés d'immigration clandestine. » Le ministre de l'intérieur de l'époque est donc obligé, en réponse à cette question écrite n° 66968, de se référer à une décision du Conseil constitutionnel pour limiter le champ d'action de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)