Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Écoutez-moi donc, monsieur le ministre !
Le troisième alinéa de l'article L. 622-4 exempte de poursuites l'aide apportée au séjour irrégulier d'un étranger dans les cas de nécessité, c'est-à-dire en cas de danger imminent. Or c'est un amendement Blisko et Caresche qui, en 2003, a introduit ce terme dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Peut-être l'aviez-vous voté à l'époque, monsieur le ministre : essayez de vous souvenir. Mais cette exemption ne concerne que les situations d'urgence et de détresse, non pas l'aide quotidienne.
Enfin, vous avez accepté ce qui ne figure toujours pas dans votre document – mais peut-être que la réflexion de l'après-midi a permis de vous faire voir que nous ne proposions pas de reprendre l'expression « but lucratif », et que nous préférions « titre onéreux ». Vous l'avez dit, et vous allez donc dans notre sens : les contreparties, quelle qu'en soit la nature, ne doivent pas être poursuivies.
Cependant, vous avez fait une confusion, monsieur le ministre, quand vous avez pointé le travail des filières. Elles aident à l'entrée, pas au séjour.
