Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Dans votre intervention comme dans votre document, monsieur le ministre, vous avez également évoqué à plusieurs reprises la question de l'aide humanitaire. Nulle part dans notre proposition de loi nous ne parlons d'aide humanitaire, car, comme vous, nous savons que cette question est trop floue. Certes, elle figure dans la directive de 2002, mais nous avons choisi de ne pas la traduire de cette manière-là dans notre proposition de loi. Tout ce chapitre de votre intervention est donc nul et non avenu.
Vous avez rappelé, tant dans votre intervention que dans votre document, les échanges sûrement très intéressants qu'avaient eus Noël Mamère et Jean-Pierre Chevènement, et qu'a également évoqués M. Diard. D'après vous, nous proposons d'exonérer de toute poursuite les actes commis par des associations : il suffirait de fonder une association loi de 1901 à but humanitaire pour échapper à la loi. Cela ne figure nullement dans notre proposition de loi.
