Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :C'est justement ce que nous vous proposons aujourd'hui.
Vous expliquez que le terme « aidant », qui figure dans la loi de finances, n'a qu'une valeur administrative.
