Intervention de Annick Lepetit

Contrairement à ce que voudrait faire croire Mme la ministre, nous n'opposons pas les propriétaires aux locataires. Comment les opposerait-on, d'ailleurs, dans un pays qui compte 50 % de locataires ? Ceux-ci ont besoin de propriétaires, comme les propriétaires ont besoin de locataires. Mais, si un droit est défendu, dans notre pays, c'est bien celui de la propriété. Si chaque propriétaire a le droit de récupérer son logement en fin de bail, comment vérifier qu'il ne le reloue pas deux ou trois ans après ? Les moyens dont nous disposons dans ce domaine ne sont pas très fiables.

Mme la ministre répète volontiers que son projet de loi contient peu de dispositions en faveur des propriétaires. Elle a raison, mais n'oublions pas qu'ils sont déjà protégés par le droit. C'est pourquoi nous voyons arriver dans nos permanences des familles qui seront expulsées prochainement, souvent au terme de procédures qui ont duré pendant plus de deux ans, simplement parce qu'un propriétaire a décidé de récupérer son bien et qu'il y a pénurie de logements.