Intervention de Étienne Pinte

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion.

Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés.

Deuxièmement, quelqu'un a dit tout à l'heure que l'on pourrait continuer, en cas de non-paiement, à faire bénéficier le propriétaire de l'allocation logement. Cela existe déjà, encore faut-il que le locataire soit d'accord pour que cette allocation soit versée directement au propriétaire. C'est important.

Troisièmement, grâce aux enquêtes sociales réalisées en amont, les commissions départementales de prévention des expulsions devraient pouvoir apprécier de façon juste la situation dans laquelle se trouvent ceux qui sont susceptibles d'être expulsés avant que le juge prenne une décision d'expulsion. Je le répète, j'ai demandé qu'en tout état de cause, plus personne ne soit mis à la rue, qu'il s'agisse de gens qui sortent de prison, d'hôpitaux psychiatriques, ou de jeunes mères sortant de maternité avec leur enfant. C'est cela qui est important.

Vous nous demandez quelle est la solution. C'est du cas par cas. On peut passer du privé au bailleur social, du PSL au PLUS ou au PLAI. Et, dans la pire des hypothèses, on pourrait faire appel aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale car, en tout état de cause, comme l'a dit Mme Billard, le coût social, médical et psychiatrique de quelqu'un qui est à la rue est énorme.

(Les amendements identiques nos 462 , 615 et 936 ne sont pas adoptés.)