Intervention de Victorin Lurel

L'alinéa 13 réserve à l'État et à lui seul le pouvoir d'adapter les dispositions réglementaires fiscales ou incitatives dans leur application à l'outre-mer. Je propose que « les collectivités locales qui demanderaient à bénéficier des possibilités prévues aux articles 73-3 et 4 de la Constitution » puissent le faire également.

L'amendement n° 46 rectifié , porté par Serge Letchimy et adopté à l'article 1er, ne répond pas tout à fait à cet objectif. De plus, la Constitution révisée en 2003 le permet. C'est peut-être redondant, mais pas plus que l'amendement n° 46 . Mon amendement permet de lutter contre une sorte de recentralisation un peu rampante, une conception jacobine qui refait surface ici ou là. Le ministre de l'outre-mer a proposé la création de préfets verts. Nous sommes absolument contre cette fausse bonne idée.