Intervention de Chantal Berthelot

Je veux revenir sur la réponse de Mme le secrétaire d'État, qui a dit que le schéma minier relevait de la compétence de l'État.

Certes, madame la secrétaire d'État, les richesses du sol et du sous-sol appartiennent à l'État, mais il en va différemment pour la compétence de gestion. Or nous attendons toujours le décret d'application de la loi – Mme Taubira nous donnera la référence – qui a dévolu cette compétence à la collectivité régionale.

En outre, il subsiste une contradiction : un schéma minier serait de la compétence exclusive de l'État, mais vous me dites qu'il sera élaboré en concertation avec les élus locaux et avec les acteurs de terrain. Dès lors, comment sera-t-il appliqué ? Un débat va avoir lieu mardi, avec le préfet Mansillon, mais je ne peux pas accepter votre réponse. En l'état, l'alinéa 10 revient à spolier en partie la compétence dont dispose, au titre du développement économique, la collectivité régionale sur les mines.

(L'amendement n° 426 est retiré.)