Intervention de Philippe Tourtelier

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit et je veux faire remarquer au rapporteur qu'il avait, dans un premier temps, donné un avis favorable, en commission, vraisemblablement parce qu'un rapport sur la pertinence d'une loi ne préjuge en rien du contenu de cette dernière. Il s'agit d'un sujet suffisamment important pour que l'on puisse demander un tel rapport.

(L'amendement n° 2037 n'est pas adopté.)