Intervention de Pierre Gosnat

Nous voici arrivés à l'article 19 de ce projet de loi MOLLE, projet qui, je le rappelle, avait pour objectif d'afficher une volonté de lutte contre l'exclusion. C'est un bel exposé de bons sentiments, mais qui ne résiste malheureusement pas à la confrontation avec le contenu des articles, notamment celui que nous allons examiner.

Madame Boutin, vous souhaitez lutter contre l'exclusion, et la seule mesure concrète que vous nous soumettez dans cet article est le raccourcissement des délais d'expulsion ! Avouez que c'est tout de même assez significatif !

La lecture du rapport a particulièrement attiré l'attention des députés communistes. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que vos conclusions, monsieur le rapporteur, sont plus que discutables. Dans le rapport, il est mentionné que l'article 19 aura pour conséquence de réduire les cas d'expulsions locatives. Permettez-nous d'en douter ; car la lecture de l'article 19 permet de se rendre compte que les seules dispositions proposées visent à réduire la durée des procédures d'expulsion. C'est là encore assez significatif !

Vous vous en doutez, madame la ministre, nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement : si vous souhaitez réduire les délais d'expulsion, c'est en réalité pour satisfaire des propriétaires pourtant déjà bien exigeants.

En effet, l'article 19 supprime la faculté pour le juge d'accorder au locataire un délai suspensif, et ramène de trois à un an le délai durant lequel le juge peut surseoir à la décision judiciaire d'expulsion. Avant l'intervention des sénateurs, le texte originel prévoyait qu'une personne ayant une possibilité d'hébergement – et non plus uniquement de relogement – pourrait être expulsée.

En tout état de cause, la rédaction actuelle de l'article 19, malgré les modifications sénatoriales, créera, à terme, une trappe à précarité et à misère sociale.

Pourtant, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, il y a en France 500 000 locataires qui ne peuvent pas s'acquitter de leur loyer et 88 000 personnes qui sont menacées d'expulsion. En moyenne, au cours des dernières années, sur 130 000 contentieux assortis d'une demande de commandement de quitter les lieux, environ 53 000 se sont soldés par la délivrance d'un tel commandement, dont 40 000 avec une demande de concours de la force publique. Cette demande est accordée dans près de la moitié des cas et seule une autre moitié est suivie d'une intervention effective : cela représente donc environ 10 000 cas par an. Si le concours de la force publique est finalement aussi peu sollicité, ce n'est pas parce que l'inexécution de la procédure coûte à l'État, mais avant tout parce que la plupart des procédures concernent des locataires de bonne foi.

Il y a là un amalgame douteux : on voudrait appliquer à l'ensemble des procédures ce qui n'est que très rarement constitué, c'est-à-dire la mauvaise foi du locataire.

La question de fond posée par cet article est la suivante : quels seront les effets de telles dispositions ?

Je vais vous le dire : il y aura une multiplication du nombre d'expulsion, des gens à la rue avec pour seule alternative des solutions précaires d'hébergement, et le rallongement des listes de demandeurs du DALO. Mais, évidemment, celui-ci ne pourra pas répondre à la multiplication de ces situations !

Alors, vous vous en doutez, madame la ministre, les députés du groupe GDR ne peuvent soutenir une telle mesure, qui s'attaque aux plus faibles, à ces familles victimes d'une grande détresse sociale, aux plus pauvres et aux plus démunis. Nous proposons donc de supprimer l'article 19.