Intervention de Jean Gaubert

Sur le fond, Mme Taubira ne vous a pas prise à revers, madame la secrétaire d'Etat, puisque son amendement était déposé depuis longtemps. Les services de l'ancienne direction générale de l'énergie et des matières premières avait largement le temps et les moyens de l'étudier.

Nous sommes dans le service public : ce sont donc des obligations de service public que l'on donne. Vos services avaient tous les moyens d'expertiser cet amendement et de vous donner la possibilité de répondre ce soir à Christiane Taubira. Je sais comment cela se passe, dans la mesure où j'ai été, pendant dix ans, administrateur à EDF.

Puis, vous objectez une trop grande précision. A un moment où vous n'avez pas été présente cet après-midi, nous avons pourtant adopté un amendement qui comportait une date pour une enquête publique. Alors, ne nous dites pas qu'il y aurait d'un côté des précisions qui peuvent figurer dans la loi et, de l'autre, la définition des obligations de service public qui ne pourraient pas y être.