Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 49, amendement 2020
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Je propose que nous en restions là et je demanderai une expertise juridique, quitte à modifier le texte à l'occasion de la navette parlementaire.
