Intervention de Christiane Taubira

Nous en prenons acte, madame la secrétaire d'État, car la Nouvelle-Calédonie relève d'un titre particulier dans la Constitution, et de la catégorie de la spécialité législative et non pas de l'identité comme les départements d'Outre-mer. En général, les textes s'appliquent d'office à toutes les collectivités relevant de l'identité législative, mais il faut le mentionner spécifiquement lorsqu'ils doivent s'appliquer aux autres collectivités. Pour lever l'ambiguïté si elle existe, on peut demander une expertise juridique.

Je retiens que, dans l'esprit du Gouvernement, ces dispositions s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et éventuellement à la Polynésie et qu'il fera en sorte de préciser les choses avant la deuxième lecture si cela s'avère nécessaire.