Intervention de François Pupponi

L'amendement vise à limiter le recours au cautionnement de plusieurs personnes physiques. En effet, la pratique de certains bailleurs consiste à demander des cautions à plusieurs personnes physiques, avec des montants qui les rendent souvent insupportables pour les personnes amenées à cautionner. C'est une manière discriminatoire de refuser certains candidats à la location. L'amendement est précis : « Il ne peut donc être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé ». Sinon, le bailleur pourrait refuser la caution d'une personne dont le revenu est supérieur de 500 % au loyer, ce qui serait anormal. Il s'agit de limiter certains excès commis par des propriétaires.