Intervention de Françoise Branget
Réunion du 3 juin 2009 à 21h30
Faciliter le maintien et la création d'emplois — Après l'article 13, amendement 33
Françoise Branget :Par cet amendement, je souhaite compléter l'article L. 1251-64 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord formalisé entre les parties devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations réciproques quant aux conditions de facturation du client et insister sur le respect de la confidentialité relative aux travaux confiés à l'intervenant par le client. »
