Intervention de Françoise Branget

Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes en direction des seniors.

Un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peut désormais cumuler un emploi avec une retraite. Toutefois, si une rupture du contrat de travail est exigée par la loi, les nouvelles relations de travail ne sont pas prévues. Le contrat à durée déterminée tel que prévu aujourd'hui ne semble pas adapté, car, il faut entrer dans des cas de figure très précis. Quant au CDI, il ne correspond pas à la situation. Il faut donc que la loi incite les pouvoirs publics à inventer un CDD spécial pour cette catégorie de salariés.

(L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)