Intervention de Jean Mallot

Je lis l'article 40 : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Or les charges des collectivités territoriales – départements ou régions – sont des charges « publiques ». J'en veux pour preuve le fait que l'on prenne en compte l'ensemble des déficits – ceux de l'État et celui des collectivités – pour savoir si un pays satisfait ou non aux critères de Maastricht. L'article 40 devrait donc s'appliquer également aux ressources publiques et aux charges des collectivités territoriales.

Une fois de plus, il s'agit – ce que nous ne cessons de déplorer – d'un transfert de charges vers les collectivités territoriales, l'État s'exonérant du poids de ces charges : en quelque sorte, une double peine pour les collectivités territoriales.