Intervention de Christian Eckert

L'article 8 bis part d'une bonne intention en proposant de rémunérer les stages dont la durée est supérieure à deux mois, alors qu'auparavant la durée de stage nécessaire pour avoir droit à une gratification était de trois mois.

Avez-vous bien mesuré l'impact financier de cette mesure ? L'ADF en a chiffré le coût pour les départements à 45 millions d'euros par an. Lorsque nous vous proposons des dispositions qui augmentent la dépense de l'État, vous nous opposez l'article 40 de la Constitution. Or, en l'espèce, vous proposez une mesure dont la charge financière incombera essentiellement aux collectivités territoriales. Selon moi, il faudrait prévoir un article 40 bis visant à interdire la proposition de charges pesant sur les collectivités qui, selon la Constitution, s'administrent librement.