Intervention de Laurent Wauquiez

J'essaierai d'être le plus bref et le plus précis possible, car c'est là un vrai sujet, très bien cerné par Mme de La Raudière, qui s'est personnellement engagée et qui a fourni un vrai travail sur les difficultés d'application du statut d'auto-entrepreneur aux professions libérales. Il y a effectivement une faille.

Le régime d'auto-entrepreneur connaît un vrai succès : plus de 150 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés depuis le 1er janvier dernier. Le rythme mensuel de créations d'entreprises a augmenté de moitié en France par rapport à l'année dernière. Nous avons également veillé, avec Hervé Novelli, à ce que le dispositif puisse être étendu aux demandeurs d'emploi ; ceux-ci bénéficient ainsi des aides à la création d'entreprise, tel le dispositif ACCRE.

J'en viens maintenant au problème soulevé, c'est-à-dire la place des professionnels qui exercent en libéral, et je vais m'efforcer d'aller au fond des choses. La mise en oeuvre du dispositif était notamment subordonnée à la conclusion d'une convention passée avec les caisses. La force du statut d'auto-entrepreneur provient en effet de l'absence de charges, et il faut que celle-ci soit facilement applicable.

Un problème s'est posé, pour les libéraux non réglementés, avec la caisse de retraite CIPAV, et l'élaboration des conventions n'a pas encore abouti.

De son côté, le Gouvernement a essayé d'avancer le plus vite possible. L'article 34 de la loi de relance a ainsi résolu le cas des créateurs d'entreprises à compter de 2009.

Reste, comme vous l'avez mentionné, le problème des entrepreneurs libéraux qui, ayant créé leur entreprise avant 2009, n'ont toujours pas accès au statut d'auto-entrepreneur. C'est pour eux, naturellement, une situation douloureuse.

Nous avons donc demandé à la CIPAV de signer rapidement la convention afin de permettre l'extension du régime de l'auto-entrepreneur aux professions libérales à compter du 1er janvier 2010. Pour l'instant, nous ne disposons d'aucune réponse favorable de la part de la caisse, mais la négociation est enclenchée et devrait aboutir. Bien qu'étant favorable à votre amendement, madame la députée, je souhaite que l'on accorde quelques semaines supplémentaires à la CIPAV. Si la situation ne devait pas évoluer, vous pourriez représenter votre amendement en deuxième lecture.