Intervention de Christine Boutin

Nous devons bien sûr tous soutenir le dispositif d'intermédiation locative et, pour cela, vous avez participé à la clarification de son statut juridique, et je vous en remercie. C'était une première étape indispensable.

Puis, par la réforme du 1 %, vous avez mis en place les mécanismes de sécurisation du propriétaire par le fonds d'intervention sociale de l'accession, via le locapass.

Il reste une question économique. Nous devons mettre en place un dispositif simple et lisible pour le particulier qui accepte de louer son logement, et pour le Parlement pour qu'il puisse évaluer l'efficacité du dispositif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à un amendement de la commission, sous-amendé, mettant en place un dispositif fiscal très incitatif. Ainsi, nous aurons mis en place un dispositif juridique efficace et sécurisé et un dispositif économique attractif.

Dans ces conditions, je ne pense pas qu'il faille en rajouter et je vous suggère de retirer votre amendement. Sinon, j'y serai défavorable.