Intervention de Laure de La Raudière

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de modernisation de l'économie a créé le statut d'auto-entrepreneur, qui facilite la création de micro-entreprises, en général unipersonnelles, et permet au créateur de payer ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé, au mois le mois, dans la limite d'un chiffre d'affaires annuel – résultant, en l'occurrence de prestations de services – de 32 000 euros.

Lors des débats sur la loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, nous avons ouvert le statut d'auto-entrepreneur aux professions libérales. Malheureusement, la rédaction utilisée a limité le dispositif aux nouvelles activités, donc aux nouvelles créations de professions libérales. Ce n'était pas notre intention : j'étais rapporteure, et je me souviens des discussions. Nous souhaitions pouvoir donner accès au statut d'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux qui respectaient les critères et qui le souhaitaient.

Mon amendement vient donc corriger ce point, pour éviter toute distorsion de concurrence entre un professionnel libéral qui aurait créé son entreprise en novembre ou décembre 2008 – imaginons un consultant qui se soit mis à son compte – par rapport à un autre, de même profil, qui aurait créé la sienne au mois de janvier 2009 et qui bénéficierait donc du statut d'auto-entrepreneur. Il s'agit de mettre fin à une injustice.

J'insiste publiquement sur le fait que telle était bien l'intention du législateur lorsque nous avons voté ce dispositif au mois de janvier 2009.