Intervention de Laurent Wauquiez

L'amendement traite d'un véritable sujet, avec la volonté louable de clarifier la définition juridique des délits de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. Toutefois, au-delà de l'intention, un point fait problème : la définition très restrictive qui a été choisie aboutirait à rendre quasi impossible la caractérisation juridique de l'infraction. En droit du travail, en effet, le pouvoir de direction n'est jamais totalement abandonné. Le juge considère toujours que l'employeur garde un pouvoir de direction, même extrêmement partiel, sur un salarié prêté. De fait, l'adoption de l'amendement aurait pour effet d'empêcher tout encadrement du prêt illicite de main-d'oeuvre ou du délit de marchandage.