Intervention de Laure de La Raudière

Mon amendement propose de résoudre, en complet accord avec l'ensemble de la jurisprudence existante, les difficultés résultant de l'imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail.

Comme vous le savez, le prêt de main-d'oeuvre illicite et le délit de marchandage relèvent du pénal.